Code de commerce
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
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Gestion des insolvabilités dans les groupes de sociétés européens
Résumé. Cette section explique comment gérer les difficultés financières de groupes de sociétés européens en bloquant la vente des biens et en coordonnant les actions entre différents pays.
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
Section 2 : De la procédure de coordination collective