Transféré par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 38 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 2 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt de l'application de la loi 75-1256 aux ventes forcées post-1986
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
1 version
1 cité
3 conumérotations