Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure

Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise

Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan

Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise

Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise

Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

Sous-section 2 : De la nullité de certains actes

Sous-section 3 : Des droits du conjoint

Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications

Sous-section 1 : De la vérification des créances

Sous-section 2 : Du privilège des salariés

Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation

Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise

Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise