Code de commerce

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des insolvabilités transfrontalières dans l'UE

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les procédures d'insolvabilité entre différents pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Contestation de l'ouverture des procédures d'insolvabilité pour motif de compétence internationale

Résumé. Les créanciers et le ministère public peuvent contester l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si la compétence internationale est en question.

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Engagement envers les créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière

Résumé. Un juge peut autoriser un représentant à s'engager envers les créanciers locaux d'une entreprise en difficulté située dans un autre pays de l'Union européenne.

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Règlement des litiges dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières

Résumé. Un tribunal peut trancher les litiges entre créanciers locaux et un mandataire de justice dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière, et ces décisions peuvent être contestées en appel.

Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris par le mandataire de justice ou sa conformité à la loi applicable ou pour obtenir à ces fins toute mesure adéquate.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du mandataire de justice, du débiteur non dessaisi, du créancier local demandeur ou du ministère public.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précision des conditions d'application des procédures d'insolvabilité

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les procédures d'insolvabilité dans l'Union Européenne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article L691-1
Article L691-2
Article L691-3
Article L691-4