Code de commerce
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
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Gestion des entreprises en difficulté dans l'UE
Résumé. Cette section explique comment gérer une entreprise en difficulté dans plusieurs pays de l'UE, en ouvrant une procédure secondaire pour protéger les créanciers locaux.
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national