Section précédente
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L653-1 — L653-11
Section parente
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions
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Section 1
De la banqueroute
L654-1 — L654-7
Section 1 : De la banqueroute
Section 2 : Des autres infractions
Section 3 : Des règles de procédures
