Code de commerce

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

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Banqueroute et autres infractions

Résumé. Ce chapitre parle des punitions pour ceux qui trichent avec l'argent d'une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
Section 1 : De la banqueroute
Section 2 : Des autres infractions
Section 3 : Des règles de procédures