Code de commerce

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté

Résumé. Un administrateur aide une entreprise en difficulté à évaluer sa situation économique, sociale et parfois environnementale, avec l'aide du juge-commissaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté

Résumé. Un administrateur aide une entreprise en difficulté à faire un bilan de sa situation économique et sociale, et parfois aussi environnementale.

L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.

Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Accès aux informations pour le juge-commissaire

Résumé. Le juge-commissaire peut demander des informations à diverses personnes et organismes pour mieux comprendre la situation d'une entreprise en difficulté.

Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Rôle de l'administrateur dans les procédures de sauvegarde d'entreprise

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en difficulté reçoit des informations et documents du juge-commissaire pour évaluer la situation et les perspectives de redressement.

L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation) du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime (Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles), l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) et L. 351-6 (Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations.

Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article L623-1
Article L623-2
Article L623-3