Code de commerce

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur peut vendre ou donner son entreprise entière sans la liquider d'abord, mais doit suivre certaines règles.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur peut vendre ou donner son entreprise entière sans la liquider d'abord, mais doit suivre les règles pour les transferts partiels.

L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.

Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.

Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers au transfert du patrimoine professionnel

Résumé. Les créanciers peuvent s'opposer au transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, mais cela n'empêche pas le transfert.

Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel.

La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil (Engagement personnel et biens), sans préjudice de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) du présent code.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour le transfert du patrimoine professionnel

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas au transfert complet du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel.

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil (Droit de préemption dans l'indivision) ;

2° L'article 1699 du même code (Remboursement pour un droit litigieux) ;

3° Les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) du présent code.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur peut transférer tout son patrimoine professionnel, mais cela doit être complet et les parties impliquées ne doivent pas avoir été en faillite personnelle.

A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) :

1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;

2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;

3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), par une décision devenue définitive.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours au commissaire aux apports pour les biens en nature

Résumé. Un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer les biens apportés en nature à une société, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des articles L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), L. 225-8-1 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Article L526-27
Article L526-28
Article L526-29
Article L526-30
Article L526-31