Section précédente
Section 3
Dispositions communes
L642-22 — L642-25
Section parente
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
Section suivante
Section 1
Du règlement de certaines créances
L643-1 — L643-8
Section 1 : Du règlement de certaines créances
Section 2 : Du rang des créances
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
