Code de commerce

Chapitre III : De l'apurement du passif

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Règlement des dettes dans une liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment les dettes d'une entreprise en liquidation judiciaire sont payées, en priorisant certains créanciers et en réglant les dettes non encore dues.

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Chapitre III : De l'apurement du passif
Section 1 : Du règlement de certaines créances
Section 2 : Du rang des créances
Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire