Code de commerce
Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
Abrogé26 juin 2004
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Section 1 : De la période d'observation
Abrogé31 juillet 2003Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Abrogé4 janvier 2003Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Abrogé4 janvier 2003Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Abrogé4 janvier 2003Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Abrogé26 juin 2004Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004
Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
Section 1 : De la période d'observation
Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises