Code de commerce

Chapitre III : Des voies de recours

Abrogé1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel et cassation des décisions de procédure de sauvegarde

Résumé. On peut faire appel ou demander la cassation des décisions qui ouvrent la procédure, qui décident de la liquidation ou du plan de continuation, et même celles qui modifient le plan, et l'appel du ministère public suspend la procédure.

I. - Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :

1° Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;

2° Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;

3° Les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale.

II. - L'appel du ministère public est suspensif.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Ouverture de procédure : possibilité d'opposition tierce

Résumé. Quand le tribunal décide d'ouvrir une procédure, d'autres personnes peuvent contester cette décision.

Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.

Transféré1 janvier 2006

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Décisions arrêtant le plan de continuation : pas d'opposition tierce

Résumé. Quand le tribunal met fin à un plan de continuation, personne ne peut s'opposer à cette décision.

Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Limitation des recours sur les jugements liés au juge-commissaire

Résumé. Les décisions qui nomment ou remplacent le juge-commissaire, ainsi que celles qui traitent des recours contre ses ordonnances, ne peuvent pas être contestées par opposition, appel ou cassation, sauf pour les revendications.

Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation :

1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;

2° Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Qui peut faire appel des décisions du juge-commissaire

Résumé. Seul le ministère public peut contester les jugements qui décident des recours contre les ordonnances du juge-commissaire.

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde), L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) et L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire).

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise

Résumé. Seuls le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant peuvent demander à revenir sur certaines décisions importantes concernant la sauvegarde d'une entreprise, et l'appel du ministère public arrête temporairement les actions.

I. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale :

1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 (Location-gérance exceptionnelle pendant la période d'observation).

II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession), les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article L. 621-63 (Plan de redressement : engagements et obligations des exécutants), des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession) ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

III. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.

IV. - L'appel du ministère public est suspensif.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Recours limités contre les arrêts de sauvegarde

Résumé. On ne peut pas contester les arrêts de la partie I, et seul le ministère public peut faire appel contre les arrêts des parties II et III.

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 623-6 (Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise).

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6 (Appel des jugements relatifs à la sauvegarde d'entreprise).

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Pourvoi en cassation uniquement pour le ministère public en cas de défaut de communication

Résumé. Si le ministère public veut des infos sur les procédures de redressement ou liquidation et la responsabilité des dirigeants, il est le seul qui peut faire un pourvoi en cassation si ces infos ne sont pas communiquées.

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'observation en cas d'infirmation ou d'appel

Résumé. Si un jugement est infirmé ou appelé, la cour d'appel peut prolonger la période d'observation jusqu’à trois mois (un mois en procédure simplifiée) ou jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel si l’exécution provisoire est arrêtée.

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois réduite à un mois lorsqu'il a été fait application de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.

En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Désignation d'un représentant pour les recours du comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel choisissent une personne parmi eux pour les représenter lorsqu'ils font appel ou d'autres recours.

Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-1
Article L623-2
Article L623-3
Article L623-4
Article L623-5
Article L623-6
Article L623-7
Article L623-8
Article L623-9
Article L623-10