I. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale :
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 (Location-gérance exceptionnelle pendant la période d'observation)Art. L.621-34Location-gérance exceptionnelle pendant la période d'observationLe tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance de deux ans, même si le bail l'interdit, si l'entreprise disparaît et que cela nuirait gravement à l'économie locale..
II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession)Art. L.621-88Contrats de crédit-bail et de location dans la cessionLe tribunal décide de céder les contrats de location ou de crédit-bail pour garder l'activité, en les appliquant aux règles de départ, et fixe quand les paiements doivent être faits, avec la possibilité d'acheter le bien si le crédit-bail est levé., les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article L. 621-63 (Plan de redressement : engagements et obligations des exécutants)Art. L.621-63Plan de redressement : engagements et obligations des exécutantsLe plan indique qui doit le mettre en œuvre, les engagements qu’ils doivent respecter pour sauver l’entreprise, les emplois prévus et les conditions sociales, et interdit de nouvelles charges pour les exécutants., des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 (Contrats de crédit-bail et de location dans la cession)Art. L.621-88Contrats de crédit-bail et de location dans la cessionLe tribunal décide de céder les contrats de location ou de crédit-bail pour garder l'activité, en les appliquant aux règles de départ, et fixe quand les paiements doivent être faits, avec la possibilité d'acheter le bien si le crédit-bail est levé. ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
III. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
IV. - L'appel du ministère public est suspensif.