Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions communes

Abrogé1 janvier 2002
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Transféré1 janvier 2006Déplacé29 décembre 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances du Trésor public sur frais de justice en redressement

Résumé. Quand le débiteur n'a pas assez d'argent, le Trésor avance les frais de justice pour les décisions de redressement, et on le rembourse grâce à un privilège.

I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales).

II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

Transféré1 janvier 2006Déplacé1 janvier 2002

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour exercer malgré interdiction

Résumé. Si tu travailles alors que la loi t'interdit, tu peux être emprisonné deux ans et payer 375 000 € d'amende.

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Chapitre VII : Dispositions communes
Article L627-3
Article L627-4