Code de commerce

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Abrogé2 août 2003
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Transféré2 août 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables et commissaire aux comptes pour les sociétés non commerciales

Résumé. Les sociétés privées non commerciales qui dépassent certains seuils doivent chaque année établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, et nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, sous peine de sanctions.

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.

Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables.

Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les peines prévues par l'article L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels) sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les dispositions des articles L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) sont également applicables à ces dirigeants.

Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.

Transféré2 août 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables et audit des associations subventionnées

Résumé. Les associations qui reçoivent une subvention de l'État doivent produire chaque année un bilan, un compte de résultat et un annexe, et nommer un commissaire aux comptes qui peut alerter les dirigeants si l'activité est menacée.

Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.

Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables.

Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.

Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.

Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport sur les conventions entre la personne morale et ses dirigeants

Résumé. Le représentant légal ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou mandataires, que l'organe délibérant doit examiner, et qui peut engager la responsabilité de ces dirigeants.

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.

L'organe délibérant statue sur ce rapport.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.

Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article L612-1
Article L612-4
Article L612-5