Code de commerce

Chapitre II : De la liquidation judiciaire

Abrogé1 janvier 2006
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Chapitre II : De la liquidation judiciaire
Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
Section 2 : De la réalisation de l'actif
Section 3 : De l'apurement du passif