Section précédente
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire
L641-1 — L641-15
Section parente
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
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Section 1
De la cession de l'entreprise
L642-1 — L642-17
Section 1 : De la cession de l'entreprise
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Section 3 : Dispositions communes
