Code de commerce
Chapitre II : De la réalisation de l'actif
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Vente d'une entreprise en liquidation judiciaire
Résumé. Cette partie explique comment vendre une entreprise ou ses biens en difficulté pour sauver les emplois et payer les dettes.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Chapitre II : De la réalisation de l'actif
Section 1 : De la cession de l'entreprise
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Section 3 : Dispositions communes