Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2019-12-16 par [object Object]
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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1 cité
Abrogé depuis le 2019-12-16 par [object Object]
Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
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1 cité
Abrogé depuis le 2019-12-16 par [object Object]
Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Abrogé depuis le 2019-12-16 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 août 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Thierry Le Goff
La directrice du budget,
Amélie Verdier