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Transmission de textes européens à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 7 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
11523/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne.
COM (2017) 343 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
COM (2017) 480 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable.
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