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Arrêté du 1er août 2017

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les employés des centres d'habitat

Résumé. Les employeurs et salariés des centres d'habitat doivent maintenant avoir une assurance pour les frais médicaux.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (Sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les garanties de frais médicaux

Résumé. Un accord sur les garanties de frais médicaux pour les employés des centres d'habitat est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord sur les garanties de frais médicaux) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) s'agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d'hospitalisation.

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Extension d'un accord sur les garanties de frais médicaux

Résumé. Un accord sur les garanties de frais médicaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des centres d'habitat.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er août 2017
Article 1
Article 2
Article 3