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Arrêté du 1er août 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des modifications de conventions collectives

Résumé. Un arrêté rend certaines modifications d'une convention collective obligatoires pour les entreprises d'expertise et d'évaluation.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 portant révision et modification du titre de la convention collective nationale susvisée devenant convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Extension des modifications de la convention collective des sociétés d'expertises

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les entreprises d'expertise et d'évaluation, en respectant les lois du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 décembre 2015 portant révision et modification du titre de la convention collective nationale susvisée devenant convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations.
Le 1er alinéa de l'article 3.2.1 de l'article 3.2 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 5 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 21.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 11 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, notamment les articles L. 1225-16 (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption), L. 1225-24 (Congé de maternité : suspension du contrat et information à l'employeur), L. 1225-65 (Congé de présence parentale : ancienneté et avantages), L. 3142-20 (Transformation et fractionnement du congé de proche aidant), L. 3142-28 (Conditions pour le congé sabbatique) et L. 3142-37 (Congé mutualiste de formation et droits des salariés) du code du travail.
L'article 16 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 30.3.4 de la convention collective sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3121-20 (Demande de repos pour heures supplémentaires) à D. 3121-22 (Délai maximal de report du repos compensatoire) du code du travail et des dispositions de la première phrase de l'article D. 3171-11 du code du travail (Heures de repos sur le bulletin de paie).
L'article 18 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 32.3 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3171-1 (Affichage des horaires de travail et de repos) et D. 3171-5 (Affichage des horaires de travail) du code du travail.
L'article 18 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 32.6 de la convention collective est étendu, à l'exclusion des dispositions de son deuxième alinéa pour cause d'inintelligibilité, seules les absences non rémunérées ou indemnisées pouvant en tout état de cause avoir un impact sur la rémunération du salarié.
L'article 19 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 33.1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 1088-2016 du 8 août 2016 précitée.
L'article 19 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 33.3 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-59 (Échange jours de repos contre salaire) et L. 3151-2 (Compte épargne-temps et congés) du code du travail.
L'article 19 de l'avenant susvisé en tant qu'il porte modification de l'article 33.4 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-58 (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), L. 3121-59 (Échange jours de repos contre salaire) et L. 3121-60 (Contrôle de la charge de travail en forfait jours) du code du travail.
Les stipulations relatives aux modalités de calcul de la majoration contenues aux 9e et 10e paragraphes de l'article 19 de l'avenant susvisé et portant modification de l'article 33.4 de la convention collective sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail (Échange jours de repos contre salaire).
L'article 19 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 33 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° des articles L. 3121-64 II et L. 3121-65 II du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 32 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 67 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-13 du code du travail (Indemnité en cas de force majeure).
Le 5e alinéa de l'article 33 de l'avenant susvisé portant modification des articles 68 et 69 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.
L'article 33 de l'avenant susvisé portant modification des articles 68 et 69 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).
L'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires).

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Application des effets d'un avenant

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord modifié s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2016/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er août 2017
Article 1
Article 2
Article 3