AN, VAUCLUSE (1RE CIRC.) M. PHILIPPE JAFFRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe JAFFRÉ, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5148 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
- Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
- Si M. Philippe JAFFRÉ, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 1re circonscription du Vaucluse, sollicite l'avis du Conseil constitutionnel à propos d'éventuelles irrégularités commises au cours de la campagne, il ne demande pas l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
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