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Décision n°2017-553 du 28 juin 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'autorisation d'exploitation de Virgin Radio

Résumé. La radio Virgin Radio obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation, avec des règles strictes à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012 (Prolongation de l'autorisation d'émission de Virgin Radio), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de Virgin Radio

Résumé. L'autorisation d'exploitation de la radio Virgin Radio est prolongée pour cinq ans à partir de février 2018.

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. La SAS Europe 2 Entreprises a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour diffuser sa station, comme le précise une décision officielle.

La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et corriger les anomalies si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion de Virgin Radio

Résumé. La SAS Europe 2 Entreprises doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio Virgin Radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio a le droit de diffuser à Allos sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Conditions d'émission de Virgin Radio à Barcelonnette

Résumé. Virgin Radio émet à Barcelonnette sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Virgin Radio à Briançon

Résumé. Virgin Radio a le droit d'émettre à Briançon sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Conditions d'émission de Virgin Radio à Digne-les-Bains

Résumé. Virgin Radio émet à Digne-les-Bains sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Virgin Radio à Gap

Résumé. Virgin Radio a le droit de diffuser à Gap sur une certaine fréquence et puissance, mais avec des règles pour limiter les interférences.
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Conditions d'émission de Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio émet depuis Isola avec des restrictions pour éviter les interférences.
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Conditions d'émission de Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio émet à Malijai sur 98,6 MHz avec une puissance limitée et des restrictions de rayonnement.
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Règles d'émission de Virgin Radio à Manosque

Résumé. La station de radio Virgin Radio à Manosque a des règles pour émettre sur la fréquence 92,4 MHz.
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Conditions d'émission de Virgin Radio à Sisteron

Résumé. Virgin Radio diffuse à Sisteron sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de Virgin Radio à Vars

Résumé. Virgin Radio émet à Vars sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 28 juin 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-553 du 28 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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