Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2017 > > Art. 11 > >
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1 modifié
JORF n°0184 du 8 août 2017
Arrêté du 7 août 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 31 juillet 2017,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2017.
Nicole Belloubet