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Arrêté du 7 août 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général de l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 31 juillet 2017,

Arrête :

Créé le 9 août 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Arrêté du 7 août 2017
Article 1
Article 2