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Décision n°2017-0870 du 26 juillet 2017

portant adoption du règlement intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un nouveau règlement intérieur pour une autorité de régulation

Résumé. Une nouvelle règle est mise en place pour mieux gérer certaines activités et remplacer l'ancienne.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante) à L. 132 (Secret professionnel et habilitation défense nationale pour les personnels de l'autorité) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu la décision n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité ;

Vu la décision du président de l'Autorité du 26 juillet 2017 abrogeant la décision du président en date du 15 juin 2011 portant dispositions en matière de déontologie applicables aux agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis du comité technique en date du 22 juin 2017 ;

Après en avoir délibéré le 26 juillet 2017,

Décide :

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Adoption d'un règlement intérieur

Résumé. Une décision officielle adopte un règlement intérieur pour encadrer certaines activités.

Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.

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Modification du règlement intérieur

Résumé. Un ancien règlement intérieur est annulé et un nouveau est adopté.

La décision n° 2014-0471 (Adoption d'un nouveau règlement intérieur pour l'Autorité des télécoms et de la poste) de l'Autorité en date du 15 avril 2014 modifiée portant adoption du règlement intérieur est abrogée.

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Exécution d'une décision par la directrice de l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).

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Publication d'un texte officiel en ligne

Résumé. Un texte officiel est publié en ligne dans le Journal officiel électronique, avec ses images.

Fait à Paris, le 26 juillet 2017.

Le président,

S. Soriano

Décision n°2017-0870 du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe