Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement., L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base)Art. L.593-2Définition des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond. et L. 593-36 (Déclaration des installations nucléaires existantes)Art. L.593-36Déclaration des installations nucléaires existantesLes anciennes installations nucléaires peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 (Délimitation de la zone d'une usine nucléaire)Délimitation de la zone d'une usine nucléaireUn arrêté du 3 mars 2017 délimite la zone d'une usine de fabrication d'éléments combustibles nucléaires. fixant le périmètre de l'installation nommé « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les éléments transmis le 5 décembre 2016 par AREVA NP à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base no 63 ;
Considérant que l'installation nucléaire de base no 63 a été déclarée en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif ;
Considérant que la ministre chargée de la sûreté nucléaire a défini le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 63, par l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé (Délimitation de la zone d'une usine nucléaire)Délimitation de la zone d'une usine nucléaireUn arrêté du 3 mars 2017 délimite la zone d'une usine de fabrication d'éléments combustibles nucléaires. ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 63 en application des articles 47 et 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation nucléaire de base no 63, de décret d'autorisation de création,
Décide :