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Décision n°2017-5156 AN du 4 août 2017

AN du 4 août 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une plainte électorale pour absence d'impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté une plainte contre l'élection d'un député car les erreurs de propagande n'ont pas changé le résultat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rejet d'une contestation électorale en Haute-Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête contestant l'élection d'un député en Haute-Savoie, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

AN, HAUTE-SAVOIE (4E CIRC.) M. DANIEL PORTIGLIATTI ET AUTRE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5156 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur requête, M. Daniel PORTIGLIATTI, candidat à l'élection législative dans la 4e circonscription du département de la Haute-Savoie, et Mme Nathalie POMPA, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une contestation électorale en Haute-Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de deux candidats qui contestaient le résultat des élections législatives en Haute-Savoie, car les erreurs de propagande n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA est rejetée.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale en Haute-Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête contestant l'élection d'un député en Haute-Savoie, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rejet d'une plainte pour propagande électorale incomplète

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat aux élections législatives qui accusait un problème de propagande électorale, car cela n'a pas influencé le résultat final.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.

Décision n°2017-5156 AN du 4 août 2017
Article 1
Article 2