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Décision n°2017-547 du 26 juillet 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence / RFM Vaucluse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour RFM Provence/Vaucluse

Résumé. La radio RFM Provence/Vaucluse obtient une autorisation d'exploitation pour cinq ans avec des règles techniques strictes à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-641 du 17 juillet 2012 (Prolongation d'autorisation pour RFM Vaucluse) et modifiée par la décision n° 2014-245 du 11 juin 2014 (Règles sur le littoral : réglementaires, pas législatives), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence / RFM Vaucluse ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU RFM Régions ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour RFM Provence / RFM Vaucluse

Résumé. La radio RFM Provence / RFM Vaucluse obtient une nouvelle autorisation d'exploitation pour cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Provence / RFM Vaucluse » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. La SASU RFM Régions a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour diffuser ses émissions.

La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Vérification des installations radio

Résumé. Les radios doivent vérifier et fournir des infos techniques au CSA si demandé.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. La radio RFM Provence/Vaucluse doit suivre des règles techniques strictes pour utiliser ses fréquences.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les détails techniques d'une station de radio RFM Provence/Vaucluse à Apt.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio à Cavaillon, comme sa fréquence et sa puissance.

Fait à Paris, le 26 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-547 du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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