JORF n°0184 du 8 août 2017

Arrêté du 27 juillet 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2017, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est complétée comme suit :
Mme Annick WOLF, présidente honoraire, à compter du 1er septembre 2017.