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Décision n°2017-543 du 26 juillet 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur

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Prolongation des autorisations d'émission pour Fun Radio

Résumé. La décision prolonge l'autorisation d'émission de Fun Radio Provence et Côte d'Azur pour cinq ans, tout en imposant des règles techniques strictes à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-140 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009, et n° 2008-333 du 11 mars 2008, reconduites par la décision n° 2012-636 du 17 juillet 2012 (Renouvellement d'autorisations de diffusion radio), portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement des autorisations d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur obtiennent une prolongation de cinq ans pour leur autorisation d'émission.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008 et n° 2008-333 du 11 mars 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Fun Radio Provence » et « Fun Radio Côte d'Azur » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Canal Star

Résumé. La société Canal Star obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses émissions, selon les règles fixées.

La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques pour les autorisations de radio

Résumé. Les titulaires d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et corriger les non-conformités.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion radio

Résumé. La SARL Canal Star doit respecter les règles techniques pour diffuser ses radios.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse en radiodiffusion doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à Canal Star

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission radio pour Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence a une autorisation pour émettre à Aubagne sur la fréquence 99,5 MHz, mais avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Règles d'émission de Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence a des règles pour émettre à Marseille sur 99,7 MHz.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence a le droit d'émettre à Marseille sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence a le droit d'émettre à Marseille sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence a le droit de diffuser à Marseille sur la fréquence 99,7 MHz avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence a le droit de diffuser à Marseille sur la fréquence 99,7 MHz avec une puissance limitée.
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Conditions d'émission de Fun Radio Provence

Résumé. Fun Radio Provence diffuse à Salon-de-Provence sur 99,6 MHz avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de Fun Radio Côte d'Azur

Résumé. Fun Radio Côte d'Azur diffuse à Saint-Raphaël sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 26 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-543 du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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