Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22 et 25 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société T.M.S. à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Camargue - Cévennes ;

Vu la décision n° 2014-573 du 19 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services ;

Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck