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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajouté sur un acte de décès
Résumé. Un arrêté ministériel ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une personne décédée à Londres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Xavier, Pierre, Claude THOMAS, né le 24 novembre 1971 à Rodez (Aveyron), décédé le 3 juin 2017 à Londres (Angleterre).
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