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Décision n°2017-4977 AN/QPC du 7 août 2017

AN/QPC du 7 août 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation sur le mode de scrutin législatif

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté une contestation sur le mode de scrutin des élections législatives, estimant qu'il n'y avait pas de violation des principes fondamentaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation du mode de scrutin des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête contestant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, estimant que ce mode de scrutin ne viole pas les principes de souveraineté nationale et de pluralisme.

AN, GARD (6E CIRC.) M. RAPHAËL BELAÏCHE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123 du code électoral (Mode d'élection des députés).
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 11 et 18 juin 2017 dans la 6e circonscription du Gard, M. Raphaël BELAÏCHE soutient uniquement que l'article L. 123 du code électoral (Mode d'élection des députés) est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
3. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation) ».
4. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation), la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
5. L'article L. 123 du code électoral (Mode d'élection des députés), dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1986 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
6. Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient le principe selon lequel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, dès lors que l'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettrait son exercice par « la plus importante des minorités du peuple ». Ces dispositions porteraient également atteinte au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions dans la mesure où elles excluraient de la représentation nationale les partis politiques représentant des opinions minoritaires.
7. Aux termes de l'article 1er (Rejet d'une QPC sur le mode d'élection des députés) de la Constitution, « la France est une République indivisible ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 3 (Rejet d'une requête contre des élections législatives) de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. - Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».
8. Aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions est un fondement de la démocratie.
9. S'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales, d'arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie.
10. En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L. 124 (Mode d'élection des députés) et L. 126 (Conditions d'élection des députés) du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, au sein de la circonscription dans laquelle ils se présentaient, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits, ou, au second tour de scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés.
11. D'une part, en prévoyant l'élection, au scrutin uninominal, des députés par la majorité des électeurs de chaque circonscription, les dispositions contestées ne confient pas l'exercice de la souveraineté nationale à une section du peuple. D'autre part, ces dispositions, qui tendent à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente à l'Assemblée nationale, n'affectent pas l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée.
12. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Elle doit donc être rejetée.
Sur le fond :
13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Raphaël BELAÏCHE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une QPC sur le mode d'élection des députés

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une question prioritaire de constitutionnalité sur l'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, estimant qu'elle n'est pas sérieuse.

La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Raphaël Belaïche qui contestait l'élection dans sa circonscription, car ses arguments ne remettaient pas en cause les résultats du scrutin.

La requête de M. Raphaël BELAÏCHE est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Raphaël Belaïche qui contestait les élections législatives dans le Gard.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de M. Raphaël Belaïche qui contestait les résultats des élections législatives dans le Gard.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 août 2017.

Décision n°2017-4977 AN/QPC du 7 août 2017
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Article 2
Article 3