Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
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JORF n°0184 du 8 août 2017
Arrêté du 3 août 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires, ensembles les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportés audit règlement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé