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Décision n°2017-5161 AN du 4 août 2017

AN du 4 août 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale pour absence d'impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une contestation d'élection car les erreurs n'ont pas changé le résultat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête contestant les résultats d'une élection législative, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (8E CIRC.) M. JEAN-MARIE MURE-RAVAUD

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, demeurant à Ventabren (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5161 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, soutient qu'un des candidats aurait méconnu les règles relatives à l'affichage électoral. Il fait également état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale et dénonce l'absence de bulletins à son nom dans certains bureaux de vote. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait les résultats d'une élection, car ses griefs n'auraient pas changé le résultat.

La requête de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD est rejetée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Jean-Marie Mure-Ravaud qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une plainte électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait le résultat des élections législatives dans sa circonscription, car les erreurs signalées n'ont pas influencé le résultat final.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.

Décision n°2017-5161 AN du 4 août 2017
Article 1
Article 2