Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil et la SAS RTL France Radio ;
Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel la SA CLT-UFA a saisi le Conseil d'une demande de changement de titulaire de l'ensemble des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :