Article 1
Les autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé RTL sont transférées à la SAS RTL France Radio à compter du 1er octobre 2017.
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JORF n°0184 du 8 août 2017
Décision n°2017-551 du 20 juillet 2017
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil et la SAS RTL France Radio ;
Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel la SA CLT-UFA a saisi le Conseil d'une demande de changement de titulaire de l'ensemble des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck