Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche)Art. L.942-2Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêcheLes gardes jurés et prud'hommes pêcheurs peuvent vérifier les infractions liées à la pêche, mais ils doivent être agréés et avoir un casier judiciaire propre. et R. 942-1-2 (Formation obligatoire pour les gardes jurés)Art. R.942-1-2Formation obligatoire pour les gardes jurésLes gardes jurés doivent suivre une formation avant de commencer leur travail, dont le contenu est décidé par le ministre. ;
Vu le décret du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports)Décret sur les attributions de la ministre des TransportsCe décret explique les responsabilités de la ministre des Transports, qui gère tout ce qui concerne les transports et peut demander de l'aide à d'autres ministères si nécessaire. relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 : Missions du ministre de l'agriculture)Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 : Missions du ministre de l'agricultureCe décret définit les missions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, comme gérer les politiques sur l'agriculture, la nourriture, les forêts, et superviser différentes directions. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Arrêtent :