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Arrêté du 28 juillet 2017

fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les gardes jurés

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit les formations obligatoires pour devenir garde juré, avec deux modules sur la gestion des pêches et la rédaction de procès-verbaux.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) et R. 942-1-2 (Formation obligatoire pour les gardes jurés) ;

Vu le décret du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 : Missions du ministre de l'agriculture) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Formation de garde juré : deux modules obligatoires

Résumé. Un arrêté décrit les deux modules de formation pour devenir garde juré, qui concernent la gestion des pêches et la rédaction de procès-verbaux.

La formation de garde juré se compose de deux modules :

  • module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ;
  • module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ».

Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Formation payante sur les pêches

Résumé. Une école propose une formation payante sur la gestion et le contrôle des pêches.

Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Attestation de suivi de formation pour les gardes jurés

Résumé. Après chaque module de formation pour les gardes jurés, une attestation est délivrée si toute la formation a été suivie.

A l'issue de chaque module de formation prévue à l'article 1er (Formation de garde juré : deux modules obligatoires) du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est établie.
Cette attestation n'est établie que si les gardes jurés ont suivi l'intégralité du module considéré de la formation.
A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque journée par les gardes jurés.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer délivre à chaque stagiaire deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation.
L'un des deux exemplaires est envoyé par le garde juré à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé le comité qui le commissionne.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer conserve dans ses archives, pendant une période de deux ans à compter de la date de l'attestation, les feuilles d'émargement.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Application et publication de l'arrêté du 28 juillet 2017

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour le contrôle de la pêche maritime

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit les formations pour encadrer et contrôler la pêche maritime, en expliquant les règles et comment rédiger des procès-verbaux.
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Attestation de formation pour garde juré

Résumé. Un papier prouve qu'on peut travailler comme garde juré en attendant la fin de sa formation.

Fait le 28 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Arrêté du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe