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Arrêté du 27 juillet 2017

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement spécifique de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments ne sont remboursés que pour des traitements spécifiques, et leur gestion est confiée aux responsables de la santé et de la sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2017 (Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 22 février 2017,

Arrêtent :

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Remboursement de médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments sont remboursés par l'assurance maladie, mais seulement pour des usages spécifiques.

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les spécialités pharmaceutiques

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2017 confie au directeur général de la santé et à la directrice de la sécurité sociale l'exécution des mesures prévues, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Remboursement conditionnel de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments ne sont remboursés que pour des traitements spécifiques.

Fait le 27 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe