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Décision n°2017-5109/5151 AN du 4 août 2017

/5151 AN du 4 août 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des recours contre les élections législatives en Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté les plaintes contre les élections en Savoie, car elles n'ont pas changé le résultat.

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Rejet des recours contre les élections législatives en Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette les recours contre les élections législatives dans la Savoie, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

AN, SAVOIE (1RE CIRC.) MME FATIHA BRUNETTI ET AUTRES

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fatiha BRUNETTI demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), et M. Dominique SCHEIDECKER, demeurant à Chanaz (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5109 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5151 AN.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de leur protestation, Mme Fatiha BRUNETTI, candidate dans la 1re circonscription de la Savoie, et M. Dominique SCHEIDECKER, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. M. Jean CHRÉTIEN, candidat dans cette même circonscription, et Mme Estelle CHRÉTIEN, sa suppléante, font état des mêmes griefs. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet des recours contre les élections en Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette les demandes d'annulation des élections dans la 1re circonscription de Savoie, car les griefs invoqués n'ont pas influencé le résultat.

Les requêtes de Mme Fatiha BRUNETTI et M. Dominique SCHEIDECKER et de M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN sont rejetées.

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Rejet des contestations d'une élection législative

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette les requêtes contestant l'élection dans la 1re circonscription de Savoie, car les griefs invoqués n'ont pas influencé le résultat.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet des recours contre l'élection législative en Savoie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté les recours contre les élections législatives dans la 1re circonscription de Savoie, car les griefs invoqués n'ont pas influencé le résultat.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.

Décision n°2017-5109/5151 AN du 4 août 2017
Article 1
Article 2