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Arrêté du 20 juillet 2017

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'EPARECA

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2017 définit les règles de contrôle budgétaire pour l'EPARECA, un établissement public chargé de l'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles L. 325-1 (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) à L. 325-4 (Organisation d'un établissement public pour l'aménagement commercial) et R. 325-1 (Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) à R. 325-9 (Gestion financière stricte pour un établissement public) du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Contrôle budgétaire de l'EPARECA

Résumé. L'EPARECA doit suivre des règles de contrôle budgétaire définies par un arrêté.

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister pour donner son avis.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances chargées d'examiner les projets de marchés et d'accords-cadres. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des rapports détaillés avant et après les votes pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Rapport financier intermédiaire pour l'EPARECA

Résumé. Un rapport financier intermédiaire doit être envoyé au contrôleur budgétaire avant fin juillet chaque année, détaillant l'utilisation des fonds et les prévisions pour la fin de l'année.

Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin de chaque année est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Il comprend :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'EPARECA ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Cette note détaille, pour chacune des filiales, les risques correspondants et susceptibles d'affecter la soutenabilité budgétaire de l'établissement.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle après en avoir avisé le dirigeant de l'organisme

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'EPARECA

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'EPARECA doit recevoir pour son travail, comme les objectifs, les stratégies et les rapports de contrôle.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'EPARECA ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPARECA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPARECA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPARECA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 9 août 2017 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté de 2015.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Contrôle budgétaire des actes de l'EPARECA

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'EPARECA, comme les contrats de travail, les acquisitions immobilières et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
  • les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés ;
  • les conventions autres que les contrats de travail et baux ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les indemnités de départ ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les prêts et subventions à tous organismes privés et publics.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Contrôle des finances publiques

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières pour s'assurer qu'ils sont corrects et réalisables, en se basant sur les risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPARECA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPARECA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à avis ou visa.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Procédure en cas de problèmes budgétaires dans la gestion de l'EPARECA

Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de l'EPARECA, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPARECA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un document liste les actes nécessitant un visa ou avis, leurs montants, formats et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

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Suppression des règles de contrôle économique et financier

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2017 supprime les règles de contrôle économique et financier sur un établissement public.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Arrêté du 20 juillet 2017
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Article 7
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