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Décision n°2017-549 du 26 juillet 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence / Virgin Radio Marseille-Toulon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour Virgin Radio Provence/Marseille-Toulon

Résumé. Virgin Radio Provence/Marseille-Toulon obtient une nouvelle autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles techniques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu les décisions n° 2008-138 du 5 février 2008 et n° 2008-335 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2012-643 du 17 juillet 2012 (Prolongation d'autorisation pour Virgin Radio) et modifiées par la décision n° 2014-244 du 11 juin 2014 (Réclassement de règles de la loi de 1995 sur l'aménagement du territoire), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence / Virgin Radio Marseille-Toulon ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Virgin Radio Régions ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour Virgin Radio

Résumé. La radio Virgin Radio Provence/Marseille-Toulon obtient une nouvelle autorisation d'exploitation pour cinq ans.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-138 du 5 février 2008 et n° 2008-335 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Provence / Virgin Radio Marseille-Toulon » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Virgin Radio Régions

Résumé. La SASU Virgin Radio Régions a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour diffuser ses émissions.

La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des radios

Résumé. Les radios doivent fournir des infos techniques au CSA si demandé, et vérifier leur conformité si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion radio

Résumé. La SASU Virgin Radio Régions doit respecter les règles techniques pour diffuser ses émissions radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la diffusion radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à Virgin Radio Régions

Résumé. La décision est notifiée à Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'émission de Virgin Radio Marseille-Toulon

Résumé. Virgin Radio Marseille-Toulon émet à Draguignan sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Émission de la station Virgin Radio Marseille-Toulon

Résumé. La station Virgin Radio Marseille-Toulon émet à une certaine fréquence et puissance, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Autorisation d'émission pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio Marseille-Toulon a le droit de diffuser sur la fréquence 102,3 MHz à Marseille.
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Fréquence et puissance d'émission de Virgin Radio Marseille-Toulon

Résumé. La station Virgin Radio Marseille-Toulon diffuse à Marseille sur la fréquence 102,3 MHz avec une puissance de 10 watts.
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Autorisation d'émission pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio Marseille-Toulon a le droit de diffuser sur la fréquence 102,3 MHz à Marseille.
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Fréquence et puissance d'émission de Virgin Radio Marseille-Toulon

Résumé. Virgin Radio Marseille-Toulon diffuse ses émissions à Marseille sur la fréquence 102,3 MHz avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio Marseille-Toulon a le droit d'émettre sur une nouvelle fréquence à Marseille.
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Fréquence et puissance d'émission de Virgin Radio Marseille-Toulon

Résumé. La station de radio Virgin Radio Marseille-Toulon diffuse à Toulon sur la fréquence 95,8 MHz avec une puissance maximale de 4 kW.

Fait à Paris, le 26 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-549 du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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