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Décret n°2017-1240 du 7 août 2017

relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel pour l'aide aux victimes

Résumé. Ce décret crée un nouveau poste pour aider les victimes d'actes graves et modifie les règles pour mieux les soutenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 (Création de comités locaux d'aide aux victimes) modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 (Création d'un comité pour l'aide aux victimes) modifié portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 27 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 31 juillet 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Création d'un délégué interministériel pour l'aide aux victimes

Résumé. Un nouveau poste de délégué interministériel est créé pour aider les victimes d'actes graves et coordonner les actions des ministères.

Il est créé un délégué interministériel à l'aide aux victimes, nommé par décret, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le délégué interministériel à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.

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Modification du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes modifie sa composition et ses missions pour mieux aider les victimes d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des espaces d'information pour les victimes de terrorisme

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ainsi que les missions des comités locaux d'aide aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du secrétariat général à l'aide aux victimes

Résumé. Le secrétariat général à l'aide aux victimes est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Exécution du décret sur l'aide aux victimes

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'aide aux victimes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Décret n°2017-1240 du 7 août 2017
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