Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-141 du 5 février 2008, modifiée et complétée par la décision n° 2010-311 du 23 mars 2010, et n° 2008-330 du 11 mars 2008, reconduites par la décision n° 2012-638 du 17 juillet 2012, portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Marseille, NRJ Nice et NRJ Avignon ;
Vu la décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 et modifiée par les décisions n° 2013-434 du 12 juin 2013, n° 2014-145 du 23 avril 2014 et n° 2017-179 du 15 mars 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Menton-Monaco ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 11 janvier 2017 publiée au Journal officiel le 24 janvier 2017 ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-141 du 5 février 2008, n° 2008-328 et n° 2008-330 du 11 mars 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « NRJ Avignon », « NRJ Marseille », « NRJ Nice » et « NRJ Menton-Monaco » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
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La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
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1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck