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Arrêté du 26 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour économiser l'énergie, en ajoutant et modifiant des fiches d'opérations standardisées.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Modification d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur les économies d'énergie.

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de fiches d'économies d'énergie) à 7 (Modification des fiches d'opérations pour les économies d'énergie) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Ajout de fiches d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté ajoute des fiches d'opérations pour économiser l'énergie à un autre arrêté.

L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées) est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1 et 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Ajout de fiches d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles fiches pour aider à économiser l'énergie.

L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Liste des fiches d'opérations pour les économies d'énergie) est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Modification des annexes pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles fiches pour aider à économiser l'énergie.

L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Application des fiches d'opérations standardisées en France) est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Mise à jour d'une fiche d'économie d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour une fiche d'économie d'énergie qui remplacera celle de l'arrêté de 2014.

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 6 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat).

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Modification des fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté remplace une ancienne fiche pour les économies d'énergie liées à la distribution de lampes à partir du 1er octobre 2017.

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 7 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-101 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées) pour les opérations dont la date de distribution des lampes à l'utilisateur final intervient à compter du 1er octobre 2017.
Les opérations pour lesquelles la date de distribution des lampes à l'utilisateur final est antérieure au 1er octobre 2017 restent soumises à la fiche en vigueur avant cette date. Les opérations correspondantes peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Modification des fiches d'opérations pour les économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciennes fiches d'opérations pour les économies d'énergie liées à la distribution de lampes à partir du 1er octobre 2017.

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 7 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-111 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées) pour les opérations dont la date de distribution des lampes à l'utilisateur final intervient à compter du 1er octobre 2017.
Les opérations pour lesquelles la date de distribution des lampes à l'utilisateur final est antérieure au 1er octobre 2017 restent soumises à la fiche en vigueur avant cette date. Les opérations correspondantes peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Application des nouvelles règles pour les économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les économies d'énergie s'appliquent aux demandes de certificats à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1, 2, 3 et 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2017

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Exécution de l'arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les économies d'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des fiches d'économies d'énergie

Résumé. Les fiches pour économiser l'énergie dans les transports, les maisons et les usines sont mises à jour.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe