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Arrêté du 22 avril 2021

fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Abrogé1 janvier 2024
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21 (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour le certificat d'aptitude technique des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour définir comment les sous-officiers de gendarmerie obtiennent leur certificat d'aptitude technique.

En application du 3° de l'article 21 (Suppression de l'arrêté du 14 janvier 2013) du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Certificat d'aptitude technique pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un certificat récompense les sous-officiers de gendarmerie qui réussissent leur formation complémentaire.

Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Formation complémentaire des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. La formation complémentaire pour les sous-officiers de gendarmerie inclut une observation en unité et des épreuves sportives, avec un examen de rattrapage en cas d'échec.

La formation complémentaire comporte :

  • une phase d'observation en unité ;
  • une phase d'évaluation comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.

En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Début de la phase d'observation pour le certificat d'aptitude technique des gendarmes

Résumé. Un gendarme doit commencer une période d'observation après sa nomination, sauf s'il refuse par écrit de suivre la formation pour obtenir un certificat technique.

La phase d'observation du certificat d'aptitude technique débute le jour de la nomination au grade de gendarme, soit le premier jour du mois qui suit l'obtention du certificat d'aptitude gendarmerie.
Le gendarme ne souhaitant pas participer à la formation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude technique doit en informer par écrit son commandant de compagnie ou autorité assimilée.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rôle du tuteur pendant la formation des gendarmes

Résumé. Pendant leur formation, les candidats gendarmes sont aidés par un tuteur qui les guide et conseille.

Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Ce tuteur a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.

Fait le 22 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

O. Courtet

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 22 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Chapitre Ier : LA PHASE D'OBSERVATION EN UNITÉ
Chapitre II : LA PHASE D'ÉVALUATION
Chapitre III : L'EXAMEN DE RATTRAPAGE
Chapitre IV : L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE TECHNIQUE
Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Annexes