Article 1
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
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JORF n°0103 du 2 mai 2021
Arrêté du 22 avril 2021
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.
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Article 3
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
La formation complémentaire comporte :
- une phase d'observation en unité ;
- une phase d'évaluation comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.
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Article 4
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
La phase d'observation du certificat d'aptitude technique débute le jour de la nomination au grade de gendarme, soit le premier jour du mois qui suit l'obtention du certificat d'aptitude gendarmerie.
Le gendarme ne souhaitant pas participer à la formation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude technique doit en informer par écrit son commandant de compagnie ou autorité assimilée.
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Article 5
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Ce tuteur a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.
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Fait le 22 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet