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Décret n°2021-533 du 30 avril 2021

relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres

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Extension des compétences pour la création de diplômes professionnels

Résumé. Ce décret permet à tous les ministres de créer des spécialités et des mentions complémentaires pour les diplômes, et introduit une note minimale de 10/20 dans certaines matières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 (Certificat de spécialisation : diplôme professionnel) à D. 337-160 (Mise à jour des règles pour les anciens certificats de spécialisation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020,

Décrète :

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Extension de la création de spécialités à tous les ministres

Résumé. Le décret élargit la possibilité de créer des spécialités à tous les ministres, et non plus seulement au ministre des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la création de spécialités aux autres ministères

Résumé. La loi permet maintenant à tous les ministères concernés de créer des spécialités et des mentions complémentaires, et non plus seulement au ministère des sports.

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Ajout d'une condition de note minimale pour l'obtention d'un diplôme

Résumé. Un décret permet désormais de conditionner l'obtention d'un diplôme à une note minimale de 10/20 dans certaines matières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de références de décrets dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux décrets pour les articles D. 312-18 à D. 312-20 et D. 312-29 et D. 312-30.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles applicables en Polynésie française et ajoute un article absent dans la version précédente pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Décret n°2021-533 du 30 avril 2021
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Article 4
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