Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au formulaire disponible auprès de celle-ci. Le dépôt de la demande de subvention se fait obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

La demande de subvention est considérée comme complète lorsque le formulaire, correctement complété et signé, est accompagné des pièces suivantes :

1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de six mois à la date du dépôt de la demande ;

2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;

3° Une déclaration des aides de minimis (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire) ;

4° Une déclaration des aides placées sous le régime n° SA.56985, modifié par le régime n° SA. 62102 (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire éligible à ce régime) ;

5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;

6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

7° Un devis justificatif du montant prévisionnel du bien, détaillant les coûts éligibles ;

8° Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception automatique à l'entreprise à compter de la réception de la demande sur le portail et instruit l'éligibilité des demandes selon leur ordre de dépôt.
En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
Si la demande est éligible et a fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Si l'aide dépasse 23 000 €, la décision prend la forme d'une convention à signer entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise.
Si la demande n'est pas éligible ou n'a pas fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Le bénéficiaire de la subvention dispose de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet. A l'expiration de ce délai, si le bénéficiaire n'a pas déposé un justificatif de commencement d'opération (bon de commande signé ou facture d'acompte payée correspondant au projet objet de la notification) sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr), la décision d'attribution de la subvention devient caduque.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse, dans les 24 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention, une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien certifiée acquittée par le vendeur du bien, ou du relevé bancaire correspondant ou d'une attestation d'expert-comptable.

A l'expiration de ce délai, la décision d'attribution de la subvention devient caduque, sauf cas exceptionnel à justifier auprès de l'Agence de services et de paiement, qui se prononce alors au regard des éléments à sa disposition.

La demande de paiement est déposée obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

Si le projet d'investissement est réalisé et qu'il est conforme aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.