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Décret n°2021-542 du 30 avril 2021

abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abaissement de l'âge minimum pour conduire certains véhicules

Résumé. Un décret permet à partir de 18 ans de conduire certains véhicules de transport de voyageurs dans des cas précis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1 (Formation des conducteurs pour la sécurité et l'environnement), L. 3314-3 (Organisation des formations pour conducteurs) et R. 3314-4 (Âges pour conduire selon la qualification initiale) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'âge pour la conduite de véhicules

Résumé. L'âge minimum pour conduire certains véhicules de transport de voyageurs est abaissé à 18 ans dans des cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Décret n°2021-542 du 30 avril 2021
Article 1
Article 2