Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1 (Formation des conducteurs pour la sécurité et l'environnement)Art. L.3314-1Formation des conducteurs pour la sécurité et l'environnementLa formation des conducteurs vise à améliorer leur sécurité et celle des autres, ainsi qu'à réduire l'impact environnemental de leur conduite., L. 3314-3 (Organisation des formations pour conducteurs)Art. L.3314-3Organisation des formations pour conducteursLes formations pour les conducteurs de gros véhicules sont organisées par un décret. et R. 3314-4 (Âges pour conduire selon la qualification initiale)Art. R.3314-4Âges pour conduire selon la qualification initialeLa qualification initiale permet de conduire certains véhicules dès 18, 20 ou 21 ans selon le type de transport. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :