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Arrêté du 28 avril 2021

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention à certaines pharmacies

Résumé. Un arrêté étend une convention entre pharmaciens et assurance maladie aux pharmacies mutualistes, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Délai d'ouverture des pharmacies) et L. 5125-22 (Déclaration de fermeture d'une pharmacie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladie) modifié relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;

Vu les avenants n° 15 et n° 16 à la convention susvisée, approuvés par arrêtés du 2 septembre 2019 ;

Vu l'avenant n° 19 approuvé par avis du 4 février 2020 ;

Vu l'avenant n° 17 approuvé par avis du 28 avril 2020 ;

Vu l'avenant n° 20 approuvé par avis du 29 mai 2020 ;

Vu l'avenant n° 21 approuvé par avis du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avenant n° 22 approuvé par avis du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021,

Arrêtent :

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Extension de la convention nationale aux pharmacies mutualistes

Résumé. La convention entre les pharmaciens et l'assurance maladie s'applique désormais aux pharmacies mutualistes, sauf pour certaines parties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Arrêté du 28 avril 2021
Article 1
Article 2