Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Délai d'ouverture des pharmacies)Art. L.5125-19Délai d'ouverture des pharmaciesUne pharmacie doit attendre trois mois après l'autorisation pour ouvrir, puis a deux ans pour commencer à fonctionner. et L. 5125-22 (Déclaration de fermeture d'une pharmacie)Art. L.5125-22Déclaration de fermeture d'une pharmacieQuand une pharmacie ferme définitivement, son propriétaire ou ses héritiers doivent le déclarer aux autorités sanitaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies)Art. L.162-16-1-1Règles spécifiques pour certaines pharmaciesUn arrêté précise les règles applicables aux pharmacies mutualistes et minières, en fonction d'une convention nationale. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladie)Arrêté du 18 décembre 2014 sur les conventions entre pharmaciens et assurance maladieUn arrêté de 2014 précise les règles pour les pharmacies mutualistes et minières, qui reçoivent des paiements si elles respectent un accord national. modifié relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu les avenants n° 15 et n° 16 à la convention susvisée, approuvés par arrêtés du 2 septembre 2019 ;
Vu l'avenant n° 19 approuvé par avis du 4 février 2020 ;
Vu l'avenant n° 17 approuvé par avis du 28 avril 2020 ;
Vu l'avenant n° 20 approuvé par avis du 29 mai 2020 ;
Vu l'avenant n° 21 approuvé par avis du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avenant n° 22 approuvé par avis du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021,
Arrêtent :