JORF n°0103 du 2 mai 2021

Arrêté du 28 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;

Vu les avenants n° 15 et n° 16 à la convention susvisée, approuvés par arrêtés du 2 septembre 2019 ;

Vu l'avenant n° 19 approuvé par avis du 4 février 2020 ;

Vu l'avenant n° 17 approuvé par avis du 28 avril 2020 ;

Vu l'avenant n° 20 approuvé par avis du 29 mai 2020 ;

Vu l'avenant n° 21 approuvé par avis du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avenant n° 22 approuvé par avis du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2014

Résumé L'article 1 change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 > > Art. 1 > >

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep