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Arrêté du 27 avril 2021

relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

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Protection des vignes contre les maladies

Résumé. Les vignes doivent être surveillées et traitées pour éviter la propagation de maladies comme la flavescence dorée, avec des règles strictes pour les propriétaires.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L.201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), L.621-1 (Présentation de FranceAgriMer), R.251-2-2 (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles) et D.251-2-5 (Protection des végétaux contre les organismes nuisibles) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) révisé relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Règles de culture et contrôle des plants de vigne) relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne,

Arrête :

Fait le 27 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Arrêté du 27 avril 2021
Dispositions générales
Zones délimitées
Prospections en zone délimitée et à proximité des zones délimitées
Prospections en zone exempte
Elimination des végétaux infestés
Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée
Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Dispositions finales
Annexes