Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.621-1, R.251-2-2 et D.251-2-5 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 révisé relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne,

Arrête :

Fait le 27 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira