Décret n°2021-543 du 30 avril 2021

pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de transport

Résumé. Ce décret autorise les agents de transport à filmer leurs interventions jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour protéger les données et les personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP), L. 2251-4-1 (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports) et L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 113 (Expérimentation de caméras individuelles pour les agents de transport) ;

Vu le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 (Autorisation d'enregistrement audiovisuel pour les agents de sécurité des transports) relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Décret n°2021-543 du 30 avril 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
Chapitre II : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales