JORF n°0103 du 2 mai 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en date du 12 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Résumé L'État va investir 210 millions d'euros dans une entreprise en achetant des actions

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, pour un montant de deux cent dix millions (210 000 000) d'euros par émission de 4 200 000 actions ordinaires nouvelles de cinquante euros de valeur nominale chacune, est autorisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2021.

Bruno Le Maire